Démarches administratives

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence recommande la plus grande vigilance et prudence quant à l’emploi du feu. Cet emploi est limité à certaines périodes et certains usages.

L’élimination par brûlage, des déchets verts des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales est interdite. Ces déchets peuvent être compostés sur place ou déposés en déchetterie.

Des dérogations à l’interdiction de brûlage existent uniquement pour les végétaux coupés issus des activités agricoles et forestières et du débroussaillement obligatoire (uniquement sur les communes soumises à obligation de débroussaillement), dont le brûlage est autorisé sous certaines conditions.

L’usage du feu est interdit par vent supérieur à 40 km/h ou en cas de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la préfecture). Dans le doute, il est recommandé de reporter le brûlage.

Vous trouverez toutes les informations concernant l’emploi du feu dans notre département en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-Risques/Connaitre-les-risques-dans-les-Alpes-de-Haute-Provence-Le-dossier-departemental-sur-les-risques-majeurs-DDRM/Le-Risque-Feu-de-Foret-dans-les-Alpes-de-Haute-Provence/Prevention-des-incendies-de-Forets/Reglementation-de-l-emploi-du-feu/Reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-Alpes-de-Haute-Provence

Tous les documents nécessaires sont au bas de la page

🗳️ Réforme des élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants
Loi publiée au Journal Officiel le 22 mai 2025

🔄 Ce qui change :
• Le mode de scrutin des communes de 1000 habitants et plus est désormais étendu aux communes de moins de 1000 habitants.
• Scrutin proportionnel de liste : les sièges sont répartis entre les listes selon leur nombre de voix.
• Parité obligatoire : chaque liste devra respecter une alternance femme / homme.
• Fin du panachage : il faudra voter pour une liste complète, sans rayer ni ajouter de nom.

🎯 Le scrutin proportionnel de liste, explication :
• Si une liste obtient 50 % des voix au 1er tour, elle obtient la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis proportionnellement entre les listes ayant obtenu plus de 5 %.
• Si aucune liste n’atteint 50 %, un 2nd tour est organisé : seules les listes avec au moins 10 % peuvent s’y présenter. Les listes entre 5 % et 10 % peuvent fusionner.
• Au 2nd tour, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges, les autres sont répartis à la proportionnelle.

Il vous permet de désigner un électeur chargé de voter à votre place pour une élection ou un référendum :

1. Vous devez vous identifier avec France Connect  et indiquer une adresse mail.

2. Vous recevrez ensuite un mail indiquant la référence de votre demande. Vous devrez alors vous rendre en personne avec votre pièce d’identité dans un commissariat (où qu’il soit) ou une gendarmerie (où qu’elle soit) ou votre consulat ou ambassade. Vous recevrez ensuite un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration, puis un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration.

Toutes les informations sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Le traitement des demandes de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire et de certificat d’immatriculation est modernisé et simplifié dans le cadre de la mise en place du plan préfectures nouvelle génération.

Faites vos démarches administratives en ligne

La plupart de ces démarches peuvent désormais se faire par internet, et non plus aux guichets de la préfecture.
Ces services en ligne présentent de nombreux avantages : sécurité, gratuité, gain de temps, accessibilité 7j/7 et 24h/24, traitement plus rapide de vos demandes et le cas échéant, possibilité de suivre l’avancement du dossier.
Évitez de vous déplacer en préfecture en réalisant votre démarche en ligne :
https://ants.gouv.fr/

Le 14 février dernier, le ministre de l’Intérieur a annoncé la généralisation de l’application France identité, qui est désormais accessible à toute personne titulaire d’une carte d’identité au nouveau format et propriétaire d’un smartphone compatible. Mais pour une opération comme une demande de procuration électorale entièrement dématérialisée, l’usager devra faire certifier – une fois pour toutes – son identité en mairie.

France identité, qu’est-ce que c’est ?

Après une phase d’expérimentation, l’application France identité est désormais ouverte à tous. Il s’agit, pour dire les choses simplement, d’une version numérique de sa carte d’identité, qui permet en particulier de prouver son identité sans avoir à présenter sa carte d’identité ni à en faire des copies, peu sûres. L’application permet à l’utilisateur de générer un justificatif d’identité à usage unique, ne contenant que les données nécessaires, comme l’âge, par exemple. L’application France identité peut également être utilisée lors d’un contrôle de police, au même titre qu’un papier d’identité physique. Depuis quelques semaines, il est également possible d’intégrer son permis de conduire à l’application, ce qui évite notamment tout risque d’oubli de son permis lorsque l’on prend le volant.

Attention toutefois, l’usage de cette application n’est pas donné à tout le monde : il faut impérativement posséder une carte d’identité au nouveau format (un peu plus petite qu’une carte de crédit). En effet, ces nouvelles cartes intègrent une puce dite « NFC », qui leur permet de communiquer avec des smartphones. Il faut également posséder un smartphone récent, capable, justement, d’échanger des données via le NFC.

Si une personne possède ces deux éléments, elle peut réaliser seule la procédure d’inscription à France identité : il suffit de télécharger l’application, de donner les informations demandées, de créer un code, et de poser sa carte d’identité contre son smartphone : les données de la CNI sont alors « importées » dans l’application, et le tour est joué.

Cette application est bien entendu gratuite, et son usage est totalement facultatif.

Pourquoi certifier son identité numérique ?

Le niveau de sécurité de cette opération est jugé suffisant pour des applications courantes. Mais il n’en va pas de même pour certaines applications plus sensibles, pour lesquelles tout risque d’usurpation d’identité doit être formellement écarté. C’est pourquoi l’État rend désormais possible la certification des données contenues dans le smartphone de l’utilisateur : autrement dit, un tiers de confiance va s’assurer que le possesseur du smartphone est bien le même que le propriétaire de la carte d’identité correspondante.

Aujourd’hui, comme l’avait d’ailleurs promis le ministère de l’Intérieur, les choses ont changé : les techniques d’identification numérique sont suffisamment abouties pour que cette ultime étape soit supprimée… à condition que l’identité de l’utilisateur soit vérifiée une fois pour toute en bonne et due forme, auprès d’une commune délivrant les titres d’identité.

Certification : comment cela se passe ?

Un utilisateur qui souhaite faire certifier son identité numérique peut en faire la demande dans l’application France identité. Il lui est alors demandé de saisir son code personnel, de « lire » sa carte d’identité via NFC, ce qui génère un QR-Code. Muni de ce code, l’usager peut prendre rendez-vous dans une mairie habilitée à effectuer la vérification.

En mairie, l’agent commencera par scanner le QR-Code présenté par l’usager, puis contrôlera informatiquement sa carte d’identité. Il va ensuite prendre les empreintes digitales de la personne sur le DR (dispositif de recueil). Et c’est tout. Car en aucun cas, l’agent en mairie ne sera informé du succès ou de l’échec de la comparaison des empreintes relevées et de celles contenues dans la carte d’identité. Ainsi, notamment en cas d’échec de la procédure, l’agent ne sera pas confronté à une situation dangereuse.

À la fin de l’opération, l’agent informe simplement l’usager qu’une réponse lui sera adressée par mail dans 24 à 48 heures. Si tout va bien (empreintes conformes), l’usager reçoit une notification lui indiquant que son identité est désormais certifiée – cette certification est valable cinq ans. Il pourra désormais procéder à une demande de procuration entièrement dématérialisée, sans passage au commissariat ou en gendarmerie – et le ministère annonce que d’autres usages seront développés au fil du temps.

Lien vers le logiciel DECLALOC, pour tous les hébergeurs qui doivent faire la déclaration de mise en location de leurs meublé de tourisme/chambres d’hôtes :

https://www.durance-luberon-verdon.com/informations-hebergeurs.html

Tout savoir sur la taxe de séjour

Taxe-de-sejour

Vous avez un projet de rénovation pour votre logement ? Vous souhaitez réaliser des économies d’énergie, améliorer votre confort, ou adapter votre habitation à une perte d’autonomie ? L’Agence Locale de la Transition Énergétique (ALTE) vous accompagne dans vos démarches, en partenariat avec le Département des Alpes de Haute-Provence, dans le cadre du dispositif France Rénov’.

Bénéficiez de conseils personnalisés et d’informations précieuses près de chez vous !

L’ALTE organise des permanences sur rendez-vous dans plusieurs communes du département pour répondre à toutes vos questions concernant :

• Les aides financières disponibles pour vos travaux de rénovation.
• Les économies d’énergie réalisables grâce à des solutions adaptées et personnalisées aux problématiques de votre logement.
• L’amélioration de votre confort, été comme hiver.
• L’adaptation de votre logement pour faciliter le maintien à domicile en cas de perte d’autonomie ou de handicap.

À partir de septembre, retrouvez les conseillers France Rénov’ de l’ALTE lors de leurs prochaines permanences à Manosque, le 1er mardi du mois de 9h à 12h et de 14h à 16h, dans les locaux de France Services.

Des conseillers à votre écoute !

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à contacter l’ALTE par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30, au 04 90 74 09 18.

N’attendez plus pour donner vie à vos projets de rénovation et profiter d’un logement plus confortable, économique et adapté à vos besoins !
Informations et calendrier des permanences sur le territoire 👉 https://dlva.pulse.ly/i9qzgav09u

Brochure MaPrimeAdatp’ : https://le-castellet.dlva.fr/wp-content/uploads/sites/16/2026/08/brochure-MPA-V3.pdf

Vous pouvez déposer vos dossiers de demande d’autorisation d’Urbanisme : Certificat d’Urbanisme (CU), Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC), Permis d’aménager (PA) et Permis de Démolir (PD) mais aussi les Déclaration d’Intention d’aliéner (DIA) pour les professionnels :

https://sitmahp.geosphere.fr/guichet-unique

Pour les professionnels qui dépose pour le compte d’un pétitionnaire, il est important de renseigner les éléments concernant le demandeur, Nom Prénom, Téléphone, Courriel mais aussi de créer un compte sur le guichet unique  pour le pétitionnaire.

Pour les dossiers déposés depuis le 1 septembre 2022, le pétitionnaire doit saisir les éléments de fiscalité sur le site des Impôts.

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal. Site des Impôts

En savoir plus sur la taxe d’aménagement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Depuis le 1er février 2024, la procédure de déclaration est totalement revue pour être plus efficace, moins chronophage et automatisée. Ainsi le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS.

Comment cela fonctionne ?

Le site DUPLOS  est un portail de télédéclaration des forages, qui intègrera  la procédure de déclaration des forages domestiques sous la forme d’un Cerfa en ligne. Il est de la responsabilité de l’entreprise de forage de réaliser cette déclaration lorsqu’elle est préalable aux travaux, sinon au propriétaire pour la régularisation de puits déjà existants.

Il est à souligner via l’article L2224-9 du CGCT que « Les entreprises doivent tenir un registre des forages d’eau qu’elles réalisent, quel qu’en soit l’usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. »

A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077 ) sera rempli numériquement grâce aux formulaires renseignés, puis envoyé par courriel simultanément aux différentes parties prenantes que sont le propriétaire, la mairie et la DDT(M).

Nous espérons que cette transition numérique du service de déclaration des forages domestiques vous apportera satisfaction.

Faire ma déclaration :

https://duplos.developpement-durable.gouv.fr

France services – Pour votre demande de carte grise, une question sur vos impôts, votre retraite, ou vos allocations familiales … À moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accompagnent dans toutes vos démarches du quotidien.
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-france-services/alpes-de-haute-provence-04